Article détaillant les points phares qui pourraient prochainement être enterrinés par Sarkozy.
--> Il s'agit notamment d'une modification de la graduation des sanctions encourues par les personnes qui téléchargent illégalement :
- des messages d'avertissements
- suspension d'abonnement
- résiliation en cas d'extrême gravité
Autres points :
- L'autorité chargée de superviser la lutte contre le téléchargement (et qui serait chargée des messages d'avertissement, de la suspension,...) pourrait, sous l'autorité d'un juge, enjoindre les FAI à entreprendre des actions pour faire cesser les actes de piratage sur lesquels elle publierait des statistiques mensuelles
- Le texte envisage également la mise en place de systèmes de reconnaissance des fichiers sur les sites internet comme YouTube. Pour développer l'offre légale sur internet, les ayants droit de la musique s'engageraient à abandonner les DRM (système de protection des fichiers numériques) sur les catalogues de la production française.
- Enfin, l'accord propose d'aligner le délai de mise à disposition des films en vidéo à la demande (VOD) sur celui des DVD, soit six mois après la sortie en salle contre sept et demi actuellement
Le point de vue de l'UFC Que Choisir, qui comme d'habitude, est opposé aux propositions
--> L'association dénonce une "surenchère répressive" : comme quoi, même les associations de défense de consommateurs sont capables de faire preuve d'une mauvaise foi aussi caractérisée que les politiques.